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Décisions des tribunaux
M-9, r. 23.1 - Règlement sur les infirmières praticiennes spécialisées
Article 22
Versions de la disposition
22. Le quorum du comité est de 6 membres, dont 3 infirmières praticiennes spécialisées, un médecin partenaire et les représentants des 2 ordres.
En vig.: 2018-03-08
22. Le quorum du comité est de 6 membres, dont 3 infirmières praticiennes spécialisées, un médecin partenaire et les représentants des 2 ordres.
